Garantie de livraison
La loi de 1990* impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d’ouvrage, une garantie de livraison. Ce cautionnement garantit l’achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Bénéficiez de l’expertise de CEGC et obtenez votre garantie de livraison grâce à une équipe dédiée.
(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Les avantages de la garantie de livraison aux prix et délais convenus CEGC
L’offre proposée par CEGC s’appuie sur 3 principaux avantages.
Sécurisation
Mise à disposition des documents sur un espace client personnel et sécurisé.
Réduction de vos frais administratifs
Aucun frais d’impression ni d’envoi de vos documents.
Accompagnement privilégié
Simplifiez la gestion de votre contrat grâce à un suivi personnalisé.
L’émission de la garantie de livraison aux prix et délais convenus
- Vous remettez l’attestation de garantie de livraison nominative au maître d’ouvrage.
- La garantie de livraison aux prix et délais convenus prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux ou à la levée des réserves, le cas échéant.
- La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction.
