Une couverture pour différents usages
- Construction de maisons individuelles à usage d’habitation
- Construction de maisons individuelles à usage mixte (habitation et professionnel)
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage CEGC ?
Une couverture obligatoire pour les projets de construction
L’assurance dommages-ouvrage (DO) CEGC couvre le paiement des travaux de réparation(1) d’un ouvrage immobilier par suite d’une construction(2) faisant l’objet d’un désordre couvert par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice statuant sur les responsabilités.
Au titre de la DO, l’assureur est susceptible d’intervenir pour la seule réparation des désordres à caractère décennal, à savoir ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage (considéré dans son ensemble) ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination(2).
Chez CEGC, l’assurance DO peut être souscrite exclusivement par les constructeurs de maisons individuelles pour le compte des maîtres d’ouvrage, dans le cadre de projets de construction. En tant que particulier, il n’est pas possible de la souscrire directement chez CEGC.
Quelle est la période de couverture de l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) entre en vigueur un an après la réception des travaux, à expiration de la garantie de parfait achèvement qui couvre tous les désordres visibles identifiés lors de la livraison et mentionnés dans la liste des réserves annexée au procès-verbal de réception.
L’assurance dommages-ouvrage expire 10 ans après la réception des travaux.
En cas de vente du bien dans les 10 années suivant la réception de l’ouvrage, le bénéfice de la DO se transmet aux propriétaires successifs.
Comment fonctionne la dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite au bénéfice des maîtres d’ouvrage, avec pour objet de préfinancer les réparations dès qu’un dommage survient. L’assureur DO exerce ensuite ses recours contre l’assureur qui couvre la responsabilité civile décennale du constructeur responsable du sinistre.
Son fonctionnement est le suivant :
- Si le désordre de nature décennale est constaté dans la 1ère année à compter de la réception des travaux, la DO n’est pas encore entrée en vigueur, le maître d’ouvrage doit donc se rapprocher directement de son constructeur de maisons individuelles.
Au-delà d’un an, le maître d’ouvrage peut faire une déclaration de sinistre à son assureur dommages-ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception après avoir envoyé une mise en demeure sans réponse à son constructeur.
- À réception de la déclaration complète, l’assureur a un délai maximal de 60 jours calendaires pour informer le maître d’ouvrage de sa décision concernant l’activation des garanties prévues dans le contrat.
- Si le désordre est couvert, l’assureur dispose ensuite de 90 jours calendaires pour présenter une offre d’indemnisation.
Quels types de constructions sont couverts par la dommages-ouvrage CEGC ?
Garanties CEGC complémentaires optionnelles(2)
Garantie des dommages immatériels(6)
La garantie couvre les dommages immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs d’une construction ou leurs locataires, résultant directement d’un dommage matériel couvert au titre de l’assurance dommages obligatoire.
Ex : relogement du maître d’ouvrage et de sa famille lorsque l’importance des travaux de réfection nécessite le relogement.
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FAQ
Oui, selon l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage qui entreprennent des travaux de construction ou des travaux d’importance (travaux d’extension ou de rénovation touchant au gros œuvre d’un ouvrage ou susceptibles d’en affecter la solidité).
Elle doit être souscrite avant le début des travaux et permet de garantir le financement des réparations en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice.
Lorsqu’un bien est vendu dans les 10 ans suivant son achèvement, le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage se transmet automatiquement aux propriétaires successifs.
L’assurance dommages-ouvrage bénéficie au maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux) et lui permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de désordre à caractère décennal.
La garantie décennale bénéficie au maître d’œuvre (celui qui réalise les travaux : par exemple, le constructeur de maisons individuelles), également en cas de désordre à caractère décennal.
Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage de déclarer le sinistre.
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(1) Travaux de réparation des dommages matériels à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances.
Y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
(2) Selon limites, conditions et exclusions prévues dans les engagements contractuels en vigueur.
(3) La garantie est accordée par sinistre dans la limite du montant du sinistre stipulée aux conditions particulières.
Ne sont pas garantis :
- les appareils et équipements ménagers, même s’ils sont fournis en exécution du contrat de l’Assuré ;
- les équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une quelconque activité professionnelle, dans l’ouvrage.
(4) Entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du code civil lorsque les dommages matériels qui les affectent rendent ces éléments inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues durant les deux années suivant la Réception de l’ouvrage.
La garantie est accordée par sinistre dans la limite du montant du sinistre stipulée aux conditions particulières.
(5) Dans les dix ans de la réception des travaux neufs relevant de la garantie de dommages à l’ouvrage obligatoire, la réparation des dommages matériels subis, en répercussion de ces travaux neufs, par les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier autres que celles relevant de la garantie obligatoire, à condition :
- Que ces dommages matériels rendent la partie ancienne impropre à sa destination, ou portent atteinte à sa solidité ;
- Et que ces dommages matériels soient la conséquence directe des travaux neufs et non de vices propres des parties préexistantes.
(6) La garantie est accordée dans la limite du plafond, stipulé aux conditions particulières ou à l’attestation nominative.